Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.20
Versions de la disposition

Texte complet
467.20. (Abrogé).
1992, c. 54, a. 58; 1996, c. 2, a. 173; 2000, c. 56, a. 115; 2005, c. 6, a. 194.
467.20. La présente sous-section a préséance sur toute disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi applicable à une municipalité.
1992, c. 54, a. 58; 1996, c. 2, a. 173; 2000, c. 56, a. 115.
467.20. La présente sous-section s’applique à toutes les municipalités, y compris la Ville de Montréal et la Ville de Québec, et elle a préséance sur toute disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi applicable à une telle municipalité.
1992, c. 54, a. 58; 1996, c. 2, a. 173.
467.20. La présente sous-section s’applique à toutes les municipalités de cité ou de ville, même à celles qui ne sont pas visées par l’article 1, et elle a préséance sur toute disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi applicable à une telle municipalité.
1992, c. 54, a. 58.
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