Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.13
Versions de la disposition

Texte complet
467.13. (Abrogé).
1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 15; 2008, c. 18, a. 138.
467.13. Les articles 467.11 à 467.12.1 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 15.
467.13. Les articles 467.11 et 467.12 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1983, c. 45, a. 35.
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