Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
467.12.1. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 14; 2008, c. 18, a. 138.
467.12.1. Le conseil fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’il détermine. Il peut aussi, par résolution, modifier le service.
Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.
Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement de son prix pour tenir compte des modifications de service.
1988, c. 25, a. 14.
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