Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.10.5
Versions de la disposition

Texte complet
467.10.5. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 12; 1997, c. 53, a. 5; 2008, c. 18, a. 138.
467.10.5. Le conseil peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.
1988, c. 25, a. 12; 1997, c. 53, a. 5.
467.10.5. Le conseil peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.
1988, c. 25, a. 12.
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