Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.9.1
Versions de la disposition

Texte complet
465.9.1. Le recours prévu à l’article 25 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.
1993, c. 48, a. 207; 1999, c. 40, a. 51; 2009, c. 52, a. 542.
465.9.1. Le recours prévu à l’article 18.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.
1993, c. 48, a. 207; 1999, c. 40, a. 51.
465.9.1. Le recours prévu à l’article 18.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une corporation.
1993, c. 48, a. 207.
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