Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.5
Versions de la disposition

Texte complet
465.5. Le ministre ou l’Autorité des marchés financiers peut exiger tout autre renseignement ou document qu’il ou elle estime nécessaire à l’appréciation de la demande ou des documents qui l’accompagnent.
1992, c. 27, a. 7; 2002, c. 45, a. 257; 2004, c. 37, a. 90.
465.5. Le ministre ou l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut exiger tout autre renseignement ou document qu’il ou elle estime nécessaire à l’appréciation de la demande ou des documents qui l’accompagnent.
1992, c. 27, a. 7; 2002, c. 45, a. 257.
465.5. Le ministre ou l’inspecteur général des institutions financières peut exiger tout autre renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’appréciation de la demande ou des documents qui l’accompagnent.
1992, c. 27, a. 7.
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