Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.17
Versions de la disposition

Texte complet
465.17. Malgré l’article 89 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), une personne morale n’est pas tenue d’être membre d’un organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51; 2018, c. 23, a. 735.
465.17. Malgré toute disposition contraire, une personne morale n’est pas assujettie, pour l’obtention d’un permis d’assureur, à l’exigence de s’engager à être partie à un contrat d’adhésion et à maintenir les conditions qui y sont stipulées avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.
465.17. Malgré toute disposition contraire, une corporation n’est pas assujettie, pour l’obtention d’un permis d’assureur, à l’exigence de s’engager à être partie à un contrat d’adhésion et à maintenir les conditions qui y sont stipulées avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD.
1992, c. 27, a. 7.
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