Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 465.11
Versions de la disposition

Texte complet
465.11. Une personne morale peut placer ses deniers conformément aux règles de placement des biens appartenant à autrui prévues au Code civil du Bas Canada. Elle peut également placer ses deniers conformément au deuxième alinéa de l’article 99 de la présente loi.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51; 2002, c. 70, a. 180.
465.11. Une personne morale peut placer ses deniers conformément aux règles de placement des biens appartenant à autrui prévues au Code civil du Bas Canada. Elle peut également placer ses deniers conformément au deuxième alinéa de l’article 99 de la présente loi ou au paragraphe d de l’article 245.0.1 de la Loi sur les assurance (chapitre A‐32).
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.
465.11. Une corporation peut placer ses deniers conformément aux règles de placement des biens appartenant à autrui prévues au Code civil du Bas Canada. Elle peut également placer ses deniers conformément au deuxième alinéa de l’article 99 de la présente loi ou au paragraphe d de l’article 245.0.1 de la Loi sur les assurance (chapitre A‐32).
1992, c. 27, a. 7.
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