Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 463.1
Versions de la disposition

Texte complet
463.1. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 15; 2005, c. 6, a. 194.
463.1. Sous réserve de la Loi sur les pesticides (chapitre P‐9.3) et de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), la municipalité peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble.
1998, c. 31, a. 15.
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