Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 463.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
463.0.1. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 96; 2005, c. 6, a. 194.
463.0.1. Tous les frais engagés par la municipalité pour enlever ou faire enlever les nuisances ou pour mettre à exécution toute mesure destinée à éliminer ou à empêcher ces nuisances constituent, contre l’immeuble où étaient situées les nuisances, une créance assimilée à une taxe foncière et sont recouvrables de la même manière.
2004, c. 20, a. 96.
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