C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.42 Versions de la disposition

1982-12-18

458.42. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, accorder aux sociétés des subventions pouvant, dans chaque cas, représenter une somme équivalente à la partie des revenus de la société prévus à son budget comme provenant de la cotisation des membres ou une somme n’excédant pas le montant maximum fixé par le règlement.

1982, c. 65, a. 2.