Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.40
Versions de la disposition

Texte complet
458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise au registraire des entreprises en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, le registraire des entreprises suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 2002, c. 45, a. 261.
458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise à l’inspecteur général des institutions financières en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, l’inspecteur général suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3.
458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise au ministre des Institutions financières et Coopératives en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, le ministre suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.
1982, c. 65, a. 2.
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