Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.36
Versions de la disposition

Texte complet
458.36. (Remplacé).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.
458.36. Pour que la requête soit agréée, elle doit avoir été approuvée par la majorité des personnes ainsi consultées. Dans le cas d’un agrandissement, la requête doit avoir été approuvée par la majorité des membres ainsi que la majorité des contribuables qui tiennent une place d’affaires dans le territoire qui doit s’ajouter.
1982, c. 65, a. 2.
© Gouvernement du Québec