Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.35
Versions de la disposition

Texte complet
458.35. La requête prévue à l’article 458.33 qui demande l’agrandissement du district de la société doit, après sa réception, faire l’objet d’une consultation auprès des contribuables qui tiennent un établissement sur le territoire dont l’ajout est proposé.
Les articles 458.4 à 458.13 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de cette consultation.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.
458.35. En outre, dans le cas d’un agrandissement projeté du district, les contribuables tenant une place d’affaires dans le territoire qui doit s’y ajouter doivent de même être consultés.
1982, c. 65, a. 2.
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