Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.31
Versions de la disposition

Texte complet
458.31. (Abrogé).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 101.
458.31. Le nouveau membre doit aviser par écrit le conseil d’administration de la société du début de son occupation de cette place d’affaires. Le nouveau membre succède aux droits et obligations de l’occupant précédent même s’il n’a pas donné l’avis prévu au présent article.
1982, c. 65, a. 2.
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