Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.26
Versions de la disposition

Texte complet
458.26. La municipalité peut se rendre caution de la société quant au remboursement d’un emprunt de celle-ci.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3 de l’article 28 s’appliquent à l’égard d’une telle caution.
1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 27, a. 16.
458.26. Le conseil peut, par règlement soumis à toutes les formalités d’un règlement d’emprunt, garantir le remboursement des emprunts contractés par la société.
1982, c. 65, a. 2.
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