Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 45; 1968, c. 55, a. 5; 1988, c. 19, a. 239.
45. Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité ou membre d’un conseil municipal qui néglige ou refuse d’accomplir un acte ou une fonction officielle qui lui incombe, ou d’y concourir, pour la mise à exécution des dispositions de la présente sous-section est coupable d’une infraction et passible d’une amende de 50 $, dont le recouvrement peut se faire dans les six mois qui suivent la commission de l’infraction.
S. R. 1964, c. 193, a. 45; 1968, c. 55, a. 5.
© Gouvernement du Québec