Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 446; 2005, c. 6, a. 194.
436. La municipalité pose le tuyau de distribution jusqu’à l’alignement de la rue, et a le droit d’exiger du propriétaire la taxe de l’eau, quand même ce dernier refuse ou néglige de raccorder ce tuyau avec sa maison ou son bâtiment.
S. R. 1964, c. 193, a. 446.
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