Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
419. Il est du devoir des municipalités d’exécuter ou de faire exécuter, dans leur territoire, les règlements adoptés en vertu de l’article 417 et aucun permis de lotissement ou de construction ne peut être délivré si le plan de division ou de subdivision ou le projet de construction n’est pas conforme à ces règlements.
1977, c. 52, a. 14.
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