Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.26
Versions de la disposition

Texte complet
412.26. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 1996, c. 2, a. 152; 2003, c. 19, a. 113.
412.26. La présente sous-section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec. Elle prime sur toutes les dispositions inconciliables d’une charte d’une municipalité à laquelle elle s’applique.
1979, c. 48, a. 120; 1996, c. 2, a. 152.
412.26. La présente sous-section s’applique à toutes les municipalités de cité ou de ville, quelle que soit la loi qui les régit, même à celles qui ne sont pas visées dans l’article 1, à l’exception de la ville de Montréal. Elle prime sur toutes les dispositions inconciliables d’une charte d’une municipalité à laquelle elle s’applique.
1979, c. 48, a. 120.
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