C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.2 Versions de la disposition

2006-01-01

412.2. (Abrogé).

1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.

1980-10-01

412.2. Le conseil peut, par règlement:

1°  interdire la démolition d’un immeuble, ou d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, à moins que le propriétaire n’ait au préalable obtenu du comité un permis à cet effet;

2°  prescrire la procédure de demande du permis en première instance et en appel;

3°  prévoir que, pour certaines catégories d’immeubles qu’il identifie, l’avis public prévu par l’article 412.4 n’est pas requis; et

4°  établir un tarif d’honoraires exigibles pour la délivrance du permis.

1979, c. 48, a. 120.