Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.13
Versions de la disposition

Texte complet
412.13. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51; 2005, c. 6, a. 194.
412.13. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51.
412.13. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
1979, c. 48, a. 120.
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