Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.12
Versions de la disposition

Texte complet
412.12. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.12. Le locateur à qui un permis de démolition a été délivré peut évincer un locataire pour démolir un logement.
Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement ni avant l’expiration du bail, ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la délivrance du permis.
1979, c. 48, a. 120.
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