Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.11
Versions de la disposition

Texte complet
412.11. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.11. Lorsque le comité accorde le permis, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements.
1979, c. 48, a. 120.
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