Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.10
Versions de la disposition

Texte complet
412.10. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.10. Le comité doit, en outre, refuser la demande de permis si le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé, si la procédure de demande du permis n’a pas été substantiellement suivie ou si les honoraires exigibles n’ont pas été payés.
1979, c. 48, a. 120.
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