Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 374
Versions de la disposition

Texte complet
374. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
374. Le registre doit être accessible au bureau de la municipalité deux jours non fériés successifs durant, de neuf heures à dix-neuf heures, sans interruption et sous surveillance constante du responsable du registre. Cette personne est habilitée à faire prêter le serment aux fins de l’article 377.
1975, c. 66, a. 13.
© Gouvernement du Québec