Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 370
Versions de la disposition

Texte complet
370. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
370. Lorsque la loi prescrit l’application de la présente sous-section, le greffier doit organiser, conformément aux articles qui suivent, la consultation des personnes habiles à voter sur le règlement, afin de savoir si ces personnes désirent que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin.
1975, c. 66, a. 13.
© Gouvernement du Québec