Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693; 1988, c. 19, a. 239.
36. Le conseil de la municipalité peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, faire des règlements pour étendre les limites de la municipalité en y annexant, pour des fins municipales, en tout ou en partie, toute autre municipalité contiguë.
Le règlement doit contenir une désignation complète du territoire à annexer et énoncer les termes et conditions de l’annexion.
S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693.
36. Le conseil de la municipalité peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, faire des règlements pour étendre les limites de la municipalité en y annexant, pour des fins municipales, en tout ou en partie, toute autre municipalité contiguë.
Le règlement doit contenir une désignation complète du territoire à annexer, énoncer les termes et conditions de l’annexion, et déterminer si le territoire ainsi annexé formera un seul ou plus d’un quartier, ou s’il sera annexé, en tout ou en partie, à quelqu’un ou à quelques-uns des quartiers de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 33.
© Gouvernement du Québec