Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors du territoire de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 376; 1996, c. 2, a. 141.
347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 376.
© Gouvernement du Québec