Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 343
Versions de la disposition

Texte complet
343. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la notification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable qui puisse la recevoir, la notification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.
S. R. 1964, c. 193, a. 370; 1999, c. 40, a. 51; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
343. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable qui puisse la recevoir, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.
S. R. 1964, c. 193, a. 370; 1999, c. 40, a. 51.
343. Si les portes du domicile ou de la place d’affaires où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable qui puisse la recevoir, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de la place d’affaires.
S. R. 1964, c. 193, a. 370.
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