Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 340
Versions de la disposition

Texte complet
340. L’avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent qui s’est nommé un agent résidant sur le territoire de la municipalité, doit être notifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.
À défaut de la nomination d’un agent résidant sur le territoire de la municipalité, la notification de l’avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, par poste recommandée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 193, a. 367; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 210; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
340. L’avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent qui s’est nommé un agent résidant sur le territoire de la municipalité, doit être signifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.
À défaut de la nomination d’un agent résidant sur le territoire de la municipalité, la signification de l’avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 193, a. 367; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 210.
340. L’avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent qui s’est nommé un agent résidant dans la municipalité, doit être signifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.
À défaut de la nomination d’un agent résidant dans la municipalité, la signification de l’avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 193, a. 367; 1975, c. 83, a. 84.
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