C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 324 Versions de la disposition

2008-06-12

324. Si le maire refuse de convoquer une séance extraordinaire quand elle est jugée nécessaire par au moins le nombre de membres du conseil que prévoit le deuxième alinéa, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.

Le nombre minimal de membres du conseil qui est nécessaire pour l’application du premier alinéa est:

1°  deux, lorsque le conseil compte trois membres;

2°  trois, lorsque le conseil compte plus de trois membres et moins de huit;

3°  40 % du nombre de membres du conseil, lorsque ce dernier en compte plus de sept.

S. R. 1964, c. 193, a. 351; 2001, c. 68, a. 9; 2002, c. 37, a. 74; 2008, c. 18, a. 18.

2002-06-14

324. Si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins le nombre de membres du conseil que prévoit le deuxième alinéa, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.

Le nombre minimal de membres du conseil qui est nécessaire pour l’application du premier alinéa est:

1°  deux, lorsque le conseil compte trois membres;

2°  trois, lorsque le conseil compte plus de trois membres et moins de huit;

3°  40 % du nombre de membres du conseil, lorsque ce dernier en compte plus de sept.

S. R. 1964, c. 193, a. 351; 2001, c. 68, a. 9; 2002, c. 37, a. 74.

2001-12-20

324. Si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins trois membres du conseil, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.

Pour l’application du premier alinéa, la demande par écrit relative à la convocation d’une séance spéciale d’un conseil d’arrondissement, dont le nombre de membres est de trois membres, peut être faite par deux membres de ce conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 351; 2001, c. 68, a. 9.

1977-12-31

324. Si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins trois membres du conseil, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.

S. R. 1964, c. 193, a. 351.