Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 29.7
Versions de la disposition

Texte complet
29.7. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9; 2003, c. 19, a. 106; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2019, c. 28, a. 119.
29.7. Sous réserve du deuxième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue à l’article 29.5. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 pour tout contrat visé au premier alinéa.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9; 2003, c. 19, a. 106; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
29.7. Sous réserve du deuxième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue à l’article 29.5. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 pour tout contrat visé au premier alinéa.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9; 2003, c. 19, a. 106; 2005, c. 28, a. 196.
29.7. Sous réserve du deuxième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue à l’article 29.5. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 pour tout contrat visé au premier alinéa.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9; 2003, c. 19, a. 106.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une corporation municipale s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une corporation municipale s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une corporation municipale s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14.
© Gouvernement du Québec