Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 29.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
29.1.3. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté métropolitaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 29.1.1.
1996, c. 27, a. 2; 2000, c. 56, a. 218.
29.1.3. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté urbaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 29.1.1.
1996, c. 27, a. 2.
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