Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 29.15
Versions de la disposition

Texte complet
29.15. Pour l’application de la présente sous-section, une terre du domaine de l’État comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État.
1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.
29.15. Pour l’application de la présente sous-section, une terre du domaine public comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine public.
1995, c. 20, a. 36.
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