Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 294
Versions de la disposition

Texte complet
294. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 323; 1987, c. 57, a. 708.
294. 1.  Les dispositions de la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’appliquent à toutes les procédures faites en vertu des articles 292 à 296.
2.  Le mandat confère à lui seul, à tout agent de la paix (tel que défini dans le Code criminel) le droit de détenir l’accusé jusqu’à ce qu’il soit conduit devant un juge.
S. R. 1964, c. 193, a. 323.
© Gouvernement du Québec