Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 320; 1987, c. 57, a. 708.
291. La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à toute poursuite intentée en vertu de quelque disposition de la présente section lorsqu’en raison de l’infraction le contrevenant peut être condamné à une amende de 200 $ ou plus ou à l’emprisonnement, sans option d’amende, ou à ces deux peines à la fois.
S. R. 1964, c. 193, a. 320.
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