C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 254 Versions de la disposition

1988-01-01

254. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 283; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.

1985-04-01

254. Pendant le jour de la présentation des candidats et celui du scrutin, le président d’élection ou scrutateur peut se faire remettre tous assommoirs, armes à feu, épées ou autres armes offensives qu’une personne a entre les mains ou sur elle dans un rayon de 1/2 km du lieu de la présentation des candidats ou d’un bureau de votation.

Quiconque refuse de livrer ces armes se rend coupable d’une infraction punissable par voie sommaire et encourt une amende de 100 $ au plus et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement de trois mois au plus.

S. R. 1964, c. 193, a. 283; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213.

1977-12-31

254. Pendant le jour de la présentation des candidats et celui du scrutin, le président d’élection ou scrutateur peut se faire remettre tous assommoirs, armes à feu, épées ou autres armes offensives qu’une personne a entre les mains ou sur elle dans un rayon d’un demi-mille du lieu de la présentation des candidats ou d’un bureau de votation.

Quiconque refuse de livrer ces armes se rend coupable d’une infraction punissable par voie sommaire et encourt une amende de 100 $ au plus et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement de trois mois au plus.

S. R. 1964, c. 193, a. 283; 1968, c. 55, a. 5.