C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 249 Versions de la disposition

1988-01-01

249. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 278; 1987, c. 57, a. 708.

1977-12-31

249. Le greffier de la municipalité doit, sur demande qui lui en est faite et sur paiement d’honoraires de 0,10 $ par 100 mots, délivrer des copies certifiées conformes de tout registre de scrutin, procès-verbal, rapport ou autre papier qui se rapporte à une élection et dont il a la garde, sauf de bulletins de vote.

Chaque copie ainsi certifiée fait preuve par elle-même devant tout juge et tout tribunal du Québec.

S. R. 1964, c. 193, a. 278.