Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 271; 1987, c. 57, a. 708.
242. Nul candidat, officier d’élection, agent ou autre personne ne doit intervenir ni tenter d’intervenir auprès d’un électeur qui est à préparer son bulletin, ni autrement essayer de savoir, dans le bureau de votation, en faveur de quel candidat un électeur se propose de voter ou a voté à ce bureau.
S. R. 1964, c. 193, a. 271.
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