C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 240 Versions de la disposition

1988-01-01

240. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 269; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

1977-12-31

240. Le greffier de la municipalité doit conserver, dans les archives de la municipalité, les papiers que le président d’élection lui a transmis avec son rapport:

1°  Durant au moins un an, si la validité de l’élection n’est pas contestée dans l’intervalle;

2°  Durant un an à compter de la décision de la contestation, si la validité de l’élection est contestée.

S. R. 1964, c. 193, a. 269; 1968, c. 55, a. 5.