Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 22; 1988, c. 19, a. 235.
24. La municipalité dont le territoire faisait partie d’une municipalité de comté avant son érection en municipalité de cité ou de ville, reste tenue au paiement des dettes et contributions que le conseil de comté a mises ou avait le droit de mettre à sa charge avant la date des lettres patentes ou de l’entrée en vigueur de la loi spéciale érigeant ladite municipalité de cité ou de ville.
S. R. 1964, c. 193, a. 22.
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