Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 251 (partie); 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
222. La demande d’une nouvelle addition ou d’un nouveau dépouillement doit être portée dans le district judiciaire où se trouve située, entièrement ou en partie, la municipalité concernée, devant un juge de la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 193, a. 251 (partie); 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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