Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 237; 1987, c. 57, a. 708.
209. Nul électeur, assigné comme témoin devant un juge ou un tribunal quelconque au Québec, n’est tenu de comparaître ni d’être présent devant ce juge ou ce tribunal, le jour de la votation dans un quartier où il a droit de voter.
S. R. 1964, c. 193, a. 237.
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