Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 204.1
Versions de la disposition

Texte complet
204.1. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 144; 1987, c. 57, a. 708.
204.1. Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit, selon la formule 26, pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les bulletins et les mentions inscrites sous leur nom.
1982, c. 31, a. 144.
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