Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 197; 1968, c. 55, a. 75; 1987, c. 57, a. 708.
172. Le président d’élection doit établir un bureau de votation pour chaque section de vote et doit grouper les bureaux de chaque quartier dans une salle publique, une école ou un autre local spacieux.
Lorsqu’il n’existe pas un nombre suffisant de tels locaux, le ministre des Affaires municipales peut permettre au président d’élection d’établir ailleurs des bureaux de votation.
Toute commission scolaire est tenue de permettre l’usage gratuit de ses écoles aux fins du présent article.
S. R. 1964, c. 193, a. 197; 1968, c. 55, a. 75.
© Gouvernement du Québec