Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 188; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
164. Si le candidat remet lui-même le bulletin de présentation, le président d’élection doit le requérir de jurer devant lui que la signature apposée au bas du consentement déposé est la sienne, ce qui est consigné à la suite ou au dos de tel bulletin; et, dans ce cas, le serment de nulle autre personne au sujet du consentement du candidat n’est requis.
S. R. 1964, c. 193, a. 188; 1968, c. 55, a. 5.
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