Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 186; 1968, c. 55, a. 68; 1979, c. 36, a. 68; 1987, c. 57, a. 708.
162. Il doit être produit en même temps que chaque bulletin de présentation une déclaration du candidat ou d’une autre personne établissant sous serment ou par une affirmation solennelle que le candidat est citoyen canadien et qu’il a le cens d’éligibilité requis.
S. R. 1964, c. 193, a. 186; 1968, c. 55, a. 68; 1979, c. 36, a. 68.
162. Il doit être produit, en même temps que chaque bulletin de présentation, une déclaration du candidat ou d’une autre personne établissant sous serment que le candidat est citoyen canadien et qu’il a le cens d’éligibilité requis, et contenant une description des biens immobiliers sur lesquels le cens d’éligibilité du candidat est basé.
S. R. 1964, c. 193, a. 186; 1968, c. 55, a. 68.
© Gouvernement du Québec