Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 150.1
Versions de la disposition

Texte complet
150.1. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 67; 1987, c. 57, a. 708.
150.1. Le président d’élection peut, entre le jour de la présentation des candidats et celui de leur élection, conclure tout contrat nécessaire à l’exécution des devoirs de sa charge. Si la dépense que ce contrat comporte excède 5 000 $, l’article 573.1 s’applique, en l’adaptant.
1979, c. 36, a. 67.
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