C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 148.6 Versions de la disposition

1988-01-01

148.6. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.

1982-12-18

148.6. Aux fins de l’application de l’article 129, est considéré comme jour du dépôt de la liste:

1°  dans le cas d’un projet d’annexion, la date de la réception du règlement décrétant l’annexion par le greffier de la municipalité;

2°  dans le cas d’un projet de regroupement ayant fait l’objet d’une requête conjointe, la date de la dernière publication de l’avis visé à l’article 6 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (chapitre R‐19);

3°  dans le cas d’un projet de regroupement n’ayant pas fait l’objet d’une requête conjointe, la date de l’ordonnance du ministre des Affaires municipales visée à l’article 12 de cette loi.

1982, c. 63, a. 123.